La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Appréciée pour sa souplesse, elle est souvent perçue, à tort, comme une solution immédiate. En réalité, si elle offre l’avantage de ne pas imposer de préavis comme dans le cas d’une démission ou d’un licenciement, elle est encadrée par un calendrier incompressible. Entre la signature de la convention et la date de départ effective de l’entreprise, plusieurs semaines peuvent s’écouler. En savoir plus dans cet article sur la chronologie précise de la rupture conventionnelle pour organiser votre transition professionnelle sans mauvaise surprise.
Sommaire
Qu’implique l’absence de préavis en cas de rupture conventionnelle ?
L’une des principales caractéristiques de la rupture conventionnelle est qu’elle ne comporte pas de préavis. Le salarié n’est pas tenu de rester à son poste pendant une durée déterminée après la validation de la rupture, contrairement à une démission ou un licenciement (en dehors des cas de dispense).
Cependant, le contrat de travail ne s’arrête pas au moment de la signature de la convention. Pendant toute la durée de la procédure d’homologation, le salarié continue de travailler normalement, dans les mêmes conditions et avec la même rémunération. En somme, si la date de départ est un point de négociation entre l’employeur et le salarié, elle doit obligatoirement respecter les délais légaux qui suivent.
Quel est le délai de rétractation applicable à cette procédure ?
Une fois que vous vous êtes mis d’accord avec votre employeur et que vous avez signé la convention de rupture, une première période de réflexion s’ouvre pour les deux parties. On parle de délai de rétractation. Sa durée est de 15 jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et jours fériés, sont comptabilisés.
Le décompte de ce délai commence le lendemain du jour de la signature de la convention. Pendant cette période, le salarié comme l’employeur peut changer d’avis et annuler la procédure sans avoir à se justifier. Il suffit pour cela d’informer l’autre partie par une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Combien de temps dure l’homologation par la DREETS ?
La rupture conventionnelle est officiellement actée si personne ne s’est rétracté à l’issue du délai de 15 jours. L’employeur envoie alors la demande de rupture à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour homologation. Cet organisme dispose aussi d’un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande pour l’examiner.
Ici, les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés. L’absence de réponse de la DREETS à l’issue de ce délai vaut acceptation : la rupture conventionnelle est alors homologuée.
Comment fixer la date de fin du contrat de travail ?
La date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire la date de votre départ effective, est librement fixée dans la convention de rupture. La seule règle obligatoire est qu’elle ne peut pas intervenir avant le lendemain de la fin du délai d’homologation de la DREETS. Ainsi, la durée minimale de la procédure de rupture conventionnelle est d’environ 35 à 40 jours.
Dans la pratique, il faut souvent compter entre 40 et 50 jours entre la signature de l’accord et le départ réel. C’est à cette date de fin de contrat convenue que l’employeur vous remettra vos documents de fin de contrat à savoir :
- solde de tout compte ;
- certificat de travail ;
- et attestation France Travail.
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