Le contrat à durée déterminée (CDD) est souvent utilisé dans l’univers professionnel pour satisfaire des besoins ponctuels ou temporaires. Mais à partir de combien de CDD un employeur est-il tenu de proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) ? Le Code du travail encadre strictement cette pratique afin de protéger les salariés contre l’abus de précarité. Voici ce que vous devez savoir en 2025.
Sommaire
CDD : un contrat temporaire encadré par la loi
Le CDD est un accord de travail établi entre un employeur et un employé pour une durée limitée. Il est destiné à remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît temporaire d’activité ou embaucher pour un emploi saisonnier. En France, le recours au CDD est strictement réglementé pour éviter que les entreprises ne contournent l’embauche en CDI. Le CDI étant nécessaire pour obtenir un prêt bancaire, découvrez en cliquant ici, comment obtenir un prêt bancaire sans CDI.
Que dit la loi sur la limitation du nombre de CDD successifs ?
La législation ne limite pas le nombre de CDD que peut signer un salarié dans sa carrière. En revanche, elle encadre le nombre de renouvellements pour un même poste et avec le même salarié. Voici les règles principales :
- un CDD peut être renouvelé deux fois au maximum ;
- la durée totale du contrat (renouvellements compris) ne doit pas dépasser 18 mois, sauf exceptions (remplacement d’un salarié absent, par exemple) ;
- au-delà de ces limites, l’employeur doit proposer un CDI si le poste demeure.
Exemple : Un salarié embauché en CDD pour 6 mois sur un poste précis peut voir son contrat renouvelé deux fois (par exemple, 6 mois puis 6 mois), soit 18 mois maximum. Passé ce délai, le poste étant toujours pourvu, l’employeur ou le chef d’entreprise doit proposer un CDI s’il veut continuer la collaboration.
Rupture de contrat et délai de carence
Lorsqu’un CDD se termine, l’employeur ne peut pas réembaucher immédiatement un autre salarié sur le même poste en CDD. Il doit respecter un délai de carence équivalent à :
- 1/3 de la durée du CDD (renouvellements inclus) si le contrat dure au moins 14 jours ;
- la moitié de la durée du CDD si celui-ci est inférieur à 14 jours.
Ce délai ne s’applique pas si le CDD est renouvelé dans les limites autorisées ou s’il concerne un autre poste. Si vous êtes en rupture de contrat et ne souhaitez plus travailler pour un patron, découvrez comment faire des revenus passifs en investissant dans une entreprise sans y travailler.
Conséquences du non-respect : requalification automatique en CDI
Si un employeur ou un chef d’entreprise dépasse les limites légales en enchaînant les CDD :
- le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification du CDD en CDI ;
- le juge peut accorder une indemnité de requalification, correspondant au minimum à un mois de salaire ;
- l’employeur s’expose également à des sanctions financières.
Enchaîner des CDD successifs : quelles sont les exceptions possibles ?
Certains cas permettent d’enchaîner plus de CDD que la règle générale :
- remplacement de plusieurs salariés absents successivement ;
- CDD d’usage dans certains secteurs (hôtellerie, spectacle, etc.), où la limitation ne s’applique pas de la même façon ;
- contrat saisonnier.
Cependant, même dans ces cas, l’employeur doit pouvoir justifier la nature temporaire du recours au CDD.
En résumé, il n’existe pas de nombre fixe de CDD autorisés à vie, mais le même salarié ne peut pas enchaîner indéfiniment les CDD sur un même poste. Au-delà de 18 mois ou après deux renouvellements, un CDI devient obligatoire si le poste est toujours pourvu. En cas d’abus, le salarié peut faire valoir ses droits en justice pour obtenir un CDI.
Articles similaires
- Mon employeur part en vacances : doit-il continuer à me payer avec le CESU ?
- Démission sans préavis pour un autre emploi : dans quels cas est-ce possible ?
- Démission : peut-on ne pas effectuer son préavis sans conséquences ?
- Absence injustifiée au poste de travail : quelles sont les conséquences ?
- Arrêt maladie pendant délai de rupture conventionnelle : que faire ?
Leila est rédactrice spécialisée en finance, elle décrypte pour vous l’entrepreneuriat et l’investissement bancaire.
