L’achat d’un bien immobilier à plusieurs facilite souvent les projets d’acquisition grâce au partage des dépenses et des responsabilités. Toutefois, lorsqu’un crédit est souscrit par plusieurs personnes en indivision, il peut arriver qu’une seule assume les paiements et règle les mensualités du prêt. Cette situation peut être source de tensions en cas de séparation ou de désaccord. Que pouvez-vous faire si vous payez seul un crédit immobilier en indivision ?
Sommaire
Quel est le principe du crédit immobilier en indivision ?
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien immobilier. Chaque indivisaire a une quote-part du logement, définie généralement dans l’acte d’achat.
Lorsqu’un crédit immobilier a financé cette acquisition, les emprunteurs sont engagés auprès de la banque selon les conditions prévues dans le contrat. Même si le bien appartient à plusieurs personnes, le remboursement peut être assuré par une seule. Chaque indivisaire garde toutefois des droits, mais doit également participer aux charges liées à sa conservation. Le Code civil prévoit ainsi les règles relatives à la répartition des dépenses entre les propriétaires.
Que faire si vous payez seul le crédit immobilier ?
Conservez toutes les preuves de vos paiements :
- les relevés bancaires,
- les échéanciers de la banque,
- les justificatifs de remboursement,
- les échanges écrits, etc.
Ils peuvent servir à démontrer votre contribution financière. Vous pouvez également demander une régularisation auprès des autres indivisaires. En effet, si chacun a une partie du bien, il est logique que chacun participe aux charges. Lorsque vous payez la totalité du crédit immobilier, vous pouvez parfois faire reconnaître une créance contre les autres propriétaires.
Cette dernière correspond au montant que vous avez avancé pour leur part du remboursement. Faites vos démarches auprès d’un notaire pour établir la situation et enregistrer les éléments nécessaires.
La reconnaissance d’une créance entre indivisaires
Lorsqu’un seul indivisaire règle le crédit, il peut avoir une compensation financière. Sa demande peut être prise en compte pour une future vente du bien ou un rachat de pièces. Une convention écrite entre les indivisaires peut également préciser les modalités de remboursement. Faites établir cet accord avec l’aide d’un professionnel, comme un notaire ou un avocat pour sécuriser la démarche sur le plan juridique.
Pouvez-vous obliger un indivisaire à payer sa part du crédit ?
La banque ne s’intéresse généralement pas à la répartition interne entre les emprunteurs. Si plusieurs personnes ont signé le contrat, elle peut réclamer le remboursement des mensualités à l’une ou à l’autre sur la base des garanties prévues. Autrement dit, même si un indivisaire refuse de payer, vous restez responsable envers l’établissement bancaire. Votre priorité est donc d’éviter les dettes qui pourraient avoir des conséquences financières.
Vous pouvez ensuite engager une démarche pour récupérer les sommes avancées. En fonction de la situation, il peut y avoir une procédure amiable. S’il n’y a aucun accord, il vous faudra mener une action judiciaire devant le juge compétent.
Les solutions possibles en cas de conflit
Lorsque le désaccord persiste, vendez le bien immobilier pour mettre fin à l’indivision. Le prix aidera à rembourser le crédit restant et à faire une répartition entre les propriétaires selon leurs droits.
La personne qui veut conserver le logement peut verser une somme destinée à compenser la valeur de la part rachetée. Dans certains cas, il peut y avoir un partage judiciaire. Cette procédure vous aide à sortir d’une indivision bloquée lorsque les propriétaires ne parviennent plus à trouver un accord.
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