Dès qu’une entreprise est créée, les entrepreneurs ont de nombreuses échéances fiscales à respecter chaque année. Le calendrier de ces échéances fiscales varie en fonction des régimes d’imposition et il est déterminé chaque année par l’administration fiscale.Ainsi, les dirigeants d’entreprise doivent déposer la liasse fiscale dans le délai fixé pour l’année en cours pour ne pas se retrouver sous le coup de diverses sanctions prévues pour les retards. Découvrez dans cet article la date limite de dépôt de la liasse fiscale de 2022.
Sommaire
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale n’est rien d’autre que l’ensemble des documents comptables à transmettre à l’administration fiscale par les entrepreneurs. Ces documents permettent de calculer le montant du résultat imposable c’est-à-dire le montant des différents impôts et taxes dus par l’entreprise au titre de l’exercice comptable précédent. Ainsi, la liasse fiscale est composée des documents tels que :
- Le compte de résultat ;
- Le bilan ;
- La détermination du résultat fiscal ;
- Les éléments hors bilan ;
- Les tableaux en annexe.
Chaque entreprise a l’obligation de déposer une fois par an la liasse fiscale en dehors des auto-entrepreneurs.
Hormis le calcul du montant du résultat imposable, la liasse fiscale permet aussi d’apprécier la santé financière de l’entreprise. Elle sert donc d’indicateur pour les dirigeants de l’entreprise et pour ses partenaires comme les structures bancaires, notamment en ce qui concerne les capacités d’autofinancement de l’entreprise.
Quand faut-il déposer la liasse fiscale de 2022 ?
Indépendamment de la date de clôture des comptes, le délai pour le dépôt de la liasse fiscale ne change pas. Ainsi, pour toutes les entreprises dont l’exercice est clos avant le 31 décembre, le délai pour le dépôt de la liasse fiscale de 2022 est le même.
Que ce soit pour les entreprises à l’impôt sur le revenu ou pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, le délai pour le dépôt de la liasse fiscale de 2022 est fixé au mardi 3 mai 2022. Cependant, pour les entreprises qui utilisent la téléprocédure, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé. Ainsi, ces entreprises ont jusqu’au mercredi 18 mai 2022 pour le dépôt de la liasse fiscale de 2022.
Pour les entreprises qui ont un exercice décalé, le délai pour le dépôt de la liasse fiscale est fixé à trois mois au plus après la clôture de l’exercice.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Lorsque le dépôt de la liasse fiscale ne se fait pas dans le délai réglementaire fixé, les contrevenants s’exposent à des sanctions de la part de l’administration fiscale. Ainsi, lorsque la situation est régularisée dans un délai de 30 jours après la date limite, une majoration de 10 % est appliquée. Au-delà de ce délai, la majoration passe à 40 %. Enfin, si une manœuvre frauduleuse est à l’origine du retard ou du défaut du dépôt de la liasse fiscale, la majoration est portée à 80 %.
