En France, il existe plusieurs procédures pour mettre fin à la collaboration entre l’employeur et son salarié. Bien que les statistiques officielles de l’année dernière ne soient pas encore connues, on note une forte tendance pour les licenciements conventionnels en 2023. Comment conclure un licenciement à l’amiable sans indemnité ? Voici un article qui fait un gros plan sur ce qu’il faut savoir au sujet des licenciements à l’amiable sans indemnité en France.
Sommaire
Le licenciement à l’amiable c’est quoi au juste ?
À la différence de la démission qui est un départ volontaire de l’employé, le licenciement est une rupture de contrat souhaitée et initiée par l’employeur, ce qui le contraint à verser un dédommagement à l’employé. On dénombre en France quatre principaux modes de licenciement ou motifs pouvant conduire au licenciement. Il y a :
- Le motif personnel : il peut être disciplinaire ou non et est lié à la personne du travailleur ;
- Le motif économique : des conjonctures économiques peuvent amener une entreprise à diminuer sa charge salariale ;
- L’invalidité : le travailleur peut être licencié suite à une invalidité définitive ;
- La rupture à l’amiable : la rupture est décidée de commun accord entre les deux parties.
Dans le dernier cas, le licenciement prend une forme conventionnelle, et émane d’une entente mutuelle entre les protagonistes en l’occurrence lorsque le salarié est en CDI. Même dans ce cas, la rupture de contrat est assujettie au versement d’une indemnité au travailleur conformément à la législation en vigueur.
Licenciement à l’amiable sans indemnité : que dit la loi ?
Tout comme l’embauche, le licenciement est un acte juridique suffisamment cadrée par la loi en France comme dans n’importe quel pays de droit. En effet, sauf en cas de manquement grave ou de faute lourde définie par le Code du travail et le contrat de travail, la loi française fait obligation à l’employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement. Et cela est valable même lorsque la décision de rupture émane d’un consentement mutuel.
Par conséquent, le licenciement à l’amiable sans indemnité constitue une violation de la législation française. C’est pour cette raison qu’une convention de licenciement, fût-il à l’amiable, qui ne mentionne pas clairement le montant et les modalités de versement d’une indemnité est simplement rejetée par les instances compétentes chargées de son homologation.
3 alternatives pour un licenciement à l’amiable sans indemnité
Le licenciement conventionnel peut intervenir dans un contexte où, objectivement, l’employeur n’est pas en mesure de verser une indemnité. Si votre entreprise est en faillite ou traverse une crise économique aiguë, vous convenez que se permettre de verser des indemnités de licenciement ne fera qu’empirer les choses et vous forcer à mettre la clé sous le paillasson.
Dans ces conditions, il est impérieux de trouver, de commun accord avec vos salariés, une porte de sortie pour vous séparer sans asphyxier l’entreprise. Vous pourrez alors procéder indirectement à un licenciement à l’amiable sans indemnité en optant, ensemble avec l’employé, pour l’une de ces 3 astuces :
- La démission ;
- L’abandon de poste ;
- Le congé pour création d’entreprise.
Avec ces conseils, vous avez tout ce qu’il faut pour procéder à un licenciement à l’amiable sans indemnité. Cependant, vous pouvez encore vous rapprocher d’un service juridique compétent en la matière pour bénéficier d’une assistance complète pendant la procédure.
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