Toute entreprise, qu’elle soit individuelle, petite, moyenne ou grande, doit facturer ces prestations de services. Les factures sont donc des pièces comptables qui permettent d’attester de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service. Pour qu’elle soit valable, une facture doit porter des mentions obligatoires. Cet article détaille toutes les mentions obligatoires à retrouver sur une facture d’auto-entrepreneur et insiste sur ce point crucial que beaucoup omettent.
Sommaire
Facture d’auto-entrepreneur : mentions générales obligatoires
Selon le Service-public, une facture doit comporter les mentions suivantes :
- la date à laquelle la facture est émise, la numérotation unique (séquence continue sans rupture) ;
- l’identité du vendeur : nom, prénom ou dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, n° SIREN et RCS, l’identité du client : nom et adresse ;
- la description des produits ou prestations : quantité, dénomination, prix unitaire TTC et HT, taux de TVA le cas échéant, et montant total, la date de la vente ou de la prestation, le mode de règlement (chèque, virement, espèces) et l’échéance de paiement.
Mentions spécifiques au régime de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur, s’il ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires (85 800 euros pour les prestations de services, 176 200 euros pour le commerce), bénéficiera de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la facture doit obligatoirement porter la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette mention informe le client que l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA et l’empêche de la réclamer ultérieurement en cas de contrôle. Pourtant, c’est celle que tout le monde oublie, omission qui peut entraîner une amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée à 1/4 du montant de la facture.
Pourquoi cette mention est cruciale ?
Plusieurs raisons rendent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » importante sur une facture. La première s’avère la validité de la facture émise. En effet, sans cette mention, la facture d’auto-entrepreneur n’est pas conforme et peut être rejetée par vos clients professionnels pour déduction de TVA.
De plus, il est crucial d’apposer cette mention, car elle est passible d’amende. Le défaut de mention expose à :
- une amende de 15 € par mention manquante ou erronée ;
- une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale en cas de factures fictives ou non établies.
Quelles sont les bonnes pratiques en matière de facturation ?
Émettre des factures est une activité récurrente pour toute entreprise. Les factures sont des pièces comptables qui justifient l’état des finances d’une entreprise. Ces factures doivent respecter des normes afin d’être acceptées par vos clients et autres institutions. Pour respecter ces normes, vous devez avoir de bons réflexes en la matière à savoir :
- utilisez un modèle à jour intégrant automatiquement toutes les mentions (dont la mention TVA) ;
- faire un checklist qui consiste à vérifier avant l’envoi de la facture, les éléments suivants :
- date et numéro unique ;
- identités complètes du vendeur et client ;
- description détaillée et prix HT/TTC ;
- mention « TVA non applicable, art. 293 B » pour les auto-entrepreneurs.
- se mettre régulièrement à jour : les législations évoluant, consultez chaque année la fiche Service-Public.fr sur les factures et les obligations pour les micro-entrepreneurs.
En définitive, pour rester en règle et éviter les sanctions, l’auto-entrepreneur doit impérativement inclure la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur toutes ses factures. En adoptant un modèle de facture conforme et en appliquant une checklist systématique, vous protégerez votre activité et conserverez la confiance de vos clients. Vérifiez régulièrement les évolutions légales sur Service-Public.fr pour garantir la pérennité de votre micro-entreprise.
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