Le congé parental d’éducation est accordé lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Ce congé permet à un employé de mettre en pause ou de réduire son temps de travail pour s’occuper de son nouveau-né. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Quelle est la durée ? Quelles sont les démarches nécessaires ?
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Quelles conditions pour prétendre à un congé parental d’éducation ?
Les conditions d’obtention du congé parental varient selon que l’on se retrouve dans le privé ou le public. En effet, dans le secteur privé, l’employé doit avoir acquis au moins un an d’ancienneté dans son entreprise à la date précise de la naissance de l’enfant ou à celle d’accueil de l’enfant adopté. Cette exigence est conforme à l’Article L1225-47 du Code du travail.
Dans la fonction publique, tant les fonctionnaires titulaires ou stagiaires que les agents contractuels ont la possibilité de demander un congé dit congé parental. La demande doit être soumise au moins deux mois avant le début envisagé du congé. En cas de renouvellement, elle doit être faite au minimum un mois avant la fin du congé qui est en cours.
Combien de temps dure le congé parental ?
Pour la naissance d’un enfant, le congé peut durer jusqu’à un an. Elle est identique que l’arrivée concerne un ou plusieurs enfants simultanément. Dans le cadre de la fonction publique, le congé peut être octroyé par tranches allant de deux à six mois.
Il faut noter que le congé parental offre une flexibilité pour les parents qui souhaitent passer plus de temps en famille avec leurs enfants après la naissance ou l’adoption. Toutefois, les règles de renouvellement varient selon le nombre d’enfants et la situation.
Pour un enfant, le congé initial d’un an légal peut être renouvelé au plus deux fois et prend fin au plus tard le jour du troisième anniversaire de l’enfant. Pour deux enfants, le congé est identique à celui d’un enfant. Cependant, ce congé se termine dès que les enfants entrent à l’école maternelle.
En outre, pour trois enfants ou plus, le congé d’un an peut être renouvelé jusqu’à cinq fois. La fin est fixée au plus tard le jour où les enfants fêtent leur sixième anniversaire. Par ailleurs, si vous êtes en entrepreneuriat, vous pouvez également bénéficier d’un congé parental d’éducation, mais sous conditions.
Quelle est la procédure de demande pour obtenir un congé parental ?
Pour être bénéficiaire du congé parental, les conditions d’ancienneté doivent être respectées. De plus, la demande doit être soumise dans les délais imposés pour éviter tout refus de l’employeur. En cas de non-respect de ces conditions, il est possible de recourir au Conseil des Prud’hommes.
Pour une demande consécutive à un autre congé (maternité, paternité, adoption), vous devez en informer votre employeur à l’avance, au moins un mois avant que votre congé en cours ne prenne fin. Relativement à la demande lors des premières années de vie de l’enfant, l’information doit être donnée au moins deux mois avant le début du congé parental.
Par ailleurs, votre demande doit être rédigée et envoyée en recommandé par lettre avec un accusé de réception ou alors être remise en main propre contre la signature d’une décharge. Vous devez aussi informer l’employeur un mois au moins avant la fin du congé actuel. Cela est nécessaire si vous souhaitez le renouveler ou modifier les modalités (passage de temps plein à temps partiel, par exemple).
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Leila est rédactrice spécialisée en finance, elle décrypte pour vous l’entrepreneuriat et l’investissement bancaire.
