Avant le changement de réglementation le 1er janvier 2012, les fonctionnaires ayant au moins trois enfants avaient la possibilité de prendre leur retraite prématurément. Cela se fait sans condition d’âge, selon certaines modalités. Bien que cette option ait été supprimée suite à la réforme de 2010, elle reste accessible sous des conditions à certains agents travaillant dans la fonction publique. Quels sont les critères à respecter pour pouvoir prétendre à ce départ anticipé dans ce cas ?
Sommaire
Quelles sont les différentes conditions pour bénéficier d’un départ anticipé avec 3 enfants ?
Le dispositif de retraite anticipée est uniquement disponible pour les fonctionnaires qui répondaient aux exigences nécessaires au plus tard à la date du 31 décembre 2011. Ces fonctionnaires peuvent demander leur retraite à tout moment, à condition de respecter les critères suivants avant 2012 :
- Être parent d’au moins trois enfants ;
- Avoir effectué au moins 15 ans de service, qu’ils soient civils ou militaires ;
- Avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour une période minimale.
Une fois ces critères remplis, vous pouvez obtenir la retraite anticipée.
Quelle est la durée minimale requise d’interruption d’activité ?
Pour chacun des enfants, le fonctionnaire doit avoir pris l’un des congés à suivre pour une durée d’au moins deux mois consécutifs :
- Congé parental ;
- Congé de maternité ou d’adoption ;
- Congé de paternité ;
- Congé de présence parentale ;
- Disponibilité pour prendre soin d’un enfant.
Il est important que cette interruption ait eu lieu avant que l’enfant ne soit plus considéré à charge aux yeux des allocations familiales. Par ailleurs, avant de procéder à votre demande de retraite anticipée, il est conseillé de demander une estimation du montant de votre pension pour éviter toute surprise.
Quelle est la durée minimale pour réduire son temps de travail ?
Si vous avez opté pour un temps partiel, voici les règles à respecter pour chaque enfant :
- Travailler au minimum 4 mois consécutifs à 50 % de votre temps habituel ;
- Ou au moins 5 mois consécutifs à 60 % ;
- Ou encore au minimum 7 mois consécutifs à 70 %.
Cette réduction doit avoir eu lieu avant que l’enfant ne soit plus considéré comme à charge au niveau des prestations familiales.
Comment la pension sera-t-elle calculée ?
En règle générale, la pension financière est calculée comme pour tous les agents de votre génération, en tenant compte de plusieurs facteurs. Ce sont :
- Vos années de service validées ;
- Le traitement indiciaire des six derniers mois ;
- Une éventuelle décote si vous n’êtes pas parvenu à atteindre la durée d’assurance requise (par exemple 41 ans en 2013, aujourd’hui encore plus longue).
Des cas particuliers existent néanmoins selon la date de départ et l’âge au 31 décembre 2010. Par exemple, si avant le 1er janvier 2011, vous avez fait votre demande et que vous avez pris votre retraite avant le 1er juillet 2011, vous bénéficiez des anciennes règles de calcul. Cela inclut le minimum garanti, avec les taux et durées d’assurance en vigueur pendant la période où vous remplissiez les conditions.
Si vous aviez déjà atteint l’âge légal d’ouverture des droits (qui est 55 ans pour les agents sédentaires, 50 ans pour les actifs) au 31 décembre 2010, vous conservez définitivement le droit à un départ anticipé. Cela se fait selon les anciennes conditions, sans limite de date.
Si vous étiez à moins de 5 ans de l’âge prévu pour l’ouverture des droits à cette date, vous bénéficiez aussi des règles antérieures. Il en est ainsi même si votre départ a lieu bien après (en 2015, 2020, etc.).
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