Le congé parental d’éducation permet à un agent de réduire ou d’arrêter temporairement son activité professionnelle pour prendre soin personnellement de son enfant. Mais qu’en est-il lorsque l’on est en contrat limité ou à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique ? Peut-on en bénéficier ? Quelles sont les conditions ? Voici ce que dit la réglementation en 2025.
Sommaire
Le congé parental dans l’administration publique : un droit ouvert à tous les agents
Le congé parental se présente comme un droit accordé dans la fonction pubique aux fonctionnaires titulaires mais aussi aux agents contractuels, y compris ceux en CDD. Il s’applique après la venue au monde ou l’adoption d’un enfant, à condition d’avoir une certaine ancienneté dans l’administration.
Concrètement, les agents non titulaires en CDD peuvent demander un congé parental s’ils justifient d’au moins un an de services publics continus au moment de la venue au monde ou l’adoption de l’enfant. Ce délai est apprécié à la date de début du congé souhaité, et non à la date de l’événement.
Une suspension du contrat, mais pas une rupture
Le congé parental entraîne une suspension du contrat de travail. Cela signifie que le contrat CDD n’est ni rompu, ni prolongé automatiquement. Il est mis en pause, et reprend à son terme initial, sauf si celui-ci intervient pendant la période de congé.
Exemple : si votre CDD court jusqu’au 30 juin 2025 et que vous prenez un congé parental en mars 2025, le contrat s’arrête quand même au 30 juin. Il n’est pas prorogé pour compenser la durée du congé. C’est une particularité importante à prendre en compte avant de faire la demande au près du chef de l’entreprise ou de votre supérieur hiérarchique.
Congé parental en CDD : Quelle en est la durée ?
La durée maximale du congé parental est la même que pour les fonctionnaires :
- jusqu’à 3 ans au total, par enfant, répartis en plusieurs périodes ;
- le congé est accordé par période de 2 à 6 mois, renouvelable.
Mais pour les contractuels en CDD, le congé ne peut excéder la durée restante du contrat. Il ne prolonge pas ce dernier. Cela limite donc, dans les faits, la possibilité de bénéficier d’un congé parental long lorsqu’on est en CDD.
Quelles démarches pour demander ce congé en CDD ?
L’agent contractuel doit adresser une demande écrite à son employeur, au moins deux mois avant la date de début du congé parental. Cette demande doit préciser :
- la date de début et la durée souhaitée.
- le mode choisi : congé total ou activité à temps partiel.
L’administration a l’obligation d’accepter la demande si les conditions sont remplies. Elle peut cependant demander un justificatif de la situation familiale (acte de naissance, livret de famille, etc.).
Le congé parental est-il payé en CDD dans la fonction publique ?
Non. Le congé parental, qu’il soit total ou partiel, n’est pas rémunéré par l’administration. Il n’existe donc pas de congé parental payé dans l’administrationToutefois, l’agent peut bénéficier de la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) versée par la CAF, sous conditions.
Peut-on renouveler son contrat à l’issue du congé parental ?
Rien n’oblige l’administration à renouveler un CDD après un congé parental. Cependant, le fait d’avoir pris un congé parental ne peut justifier un non-renouvellement. L’agent peut donc saisir les représentants du personnel ou un syndicat en cas de doute sur la légalité de la décision.
Le congé parental est accessible aux agents en CDD dans la fonction publique, sous réserve d’une ancienneté minimale. Toutefois, ce droit est limité par la durée du contrat, ce qui en réduit souvent la portée. Pour en tirer pleinement parti, mieux vaut anticiper sa demande et s’informer sur ses droits auprès des ressources humaines ou d’un conseiller syndical.
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Leila est rédactrice spécialisée en finance, elle décrypte pour vous l’entrepreneuriat et l’investissement bancaire.
