Le droit du travail évolue sans cesse, et la question des congés payés pendant un arrêt maladie fait partie des sujets les plus sensibles pour les salariés comme pour les employeurs. Longtemps floue, la législation française a récemment connu des ajustements majeurs en la matière. En 2025, que prévoit la loi ? Peut-on récupérer rétroactivement des congés payés non acquis durant un arrêt maladie ? Voici ce qu’il faut vraiment savoir.
Sommaire
Congés payés et arrêt maladie : que dit le Code du travail ?
Pendant longtemps, le Code du travail prévoyait que les congés payés ne s’acquièrent pas durant un arrêt maladie d’origine non professionnelle. En clair, si un salarié tombait malade, il perdait ses droits à congés pour la période concernée.
Mais cette disposition de la loi française était contraire au droit européen. En effet, selon la loi européenne, tout salarié a droit à un minimum de 4 semaines de congés payés annuels, même en cas de maladie. Pour les femmes enceinte,, il est possible de maintenir le salaire pendant l’arrêt maladie pour grossesse.
Une décision de la Cour de cassation qui change tout
En septembre 2023, un revirement juridique majeur est intervenu. La Cour de cassation a jugé illégal le fait de priver un salarié en arrêt maladie de ses congés payés. Cette décision s’appuie directement sur la directive européenne 2003/88/CE, que la France se doit de respecter.
Conséquence majeure : les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie, quel qu’en soit le motif.
Peut-on réclamer ses congés rétroactivement ?
Les congés payés, les arrêts maladie et autres congés sont souvent source de conflits dans le domaine de l’entrepreneuriat. A la question, peut-on réclamer ses congés rétroactivement, la réponse est sans doute : oui et c’est là que la notion de rétroactivité prend tout son sens. Avec cette nouvelle jurisprudence, vous pouvez demander à récupérer des congés payés non accordés depuis plusieurs années si vous avez été en arrêt maladie.
Par ailleurs, il est important de préciser que la rétroactivité est limitée à 3 ans (délai de prescription). Pour en bénéficier, vous devez effectuer une demande écrite à votre employeur et en cas de refus, un recours devant le conseil de prud’hommes s’avère possible.
Quelles démarches pour faire valoir ses droits ?
Pour récupérer vos congés payés rétroactivement, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Identifiez les périodes d’arrêt maladie sur les 3 dernières années.
- Calculez les jours de congés que vous auriez dû acquérir.
- Rédigez une demande formelle à votre employeur avec justificatifs médicaux à l’appui.
- En cas d’inaction, adressez une mise en demeure ou faites appel à un délégué du personnel.
- Si nécessaire, saisissez le conseil de prud’hommes.
Quid des cas particuliers : arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Avant même cette évolution législative, un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle continuait déjà à accumuler des congés payés pendant son arrêt. Le changement récent élargit donc cette possibilité à tous les arrêts maladie, sans distinction d’origine. Un autre cas particulier s’avère la survenue de l’arrêt maladie pendant la rupture conventionnelle. Que faire dans ce cas ?
De façon récapitulative, avec l’évolution du droit français, tout salarié en arrêt maladie peut désormais acquérir des congés payés, en conformité avec le droit européen. Et bonne nouvelle : vous pouvez demander leur récupération rétroactive jusqu’à 3 ans en arrière. Une réforme majeure qui redonne des droits aux salariés et harmonise enfin la loi française avec les textes européens.
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Jonathan est un consultant en trading et crypto qui vous éclaire sur les nouvelles tendances des marchés financiers.
