Les congés payés et l’arrêt maladie sont deux dispositifs bien distincts dans le Code du travail. Toutefois, ils peuvent interagir, notamment lorsqu’un salarié tombe malade avant ou pendant sa période de congés. En 2024, une décision importante de la Cour de cassation a renforcé les droits des salariés. Quels sont les effets sur l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie ? Y a-t-il une rétroactivité ? Quels sont les délais à connaître ? Voici un point complet et à jour.
Sommaire
L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : que retenir ?
Traditionnellement, le Code du travail ne permettait l’acquisition de congés payés que pour les périodes effectivement travaillées. Autrement dit, un salarié en arrêt maladie non professionnel ne générait pas de congés. Ce principe a été remis en question par la jurisprudence européenne, puis confirmé en 2023 et 2024 par la Cour de cassation française. Cette réforme peut avoir des incidences sur les finances du travailleur.
Depuis ces décisions, tout salarié en arrêt maladie, même non professionnel, a le droit d’acquérir des congés payés pendant son absence, dans la limite de 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt. Cette règle concerne les arrêts en cours mais aussi ceux passés.
La rétroactivité : une avancée majeure pour les salariés
La question de la rétroactivité des congés payés est cruciale. En clair : un salarié peut-il réclamer les congés payés non acquis lors d’un arrêt maladie antérieur, par exemple survenu en 2021 ou 2022 ? La réponse est oui, sous réserve de respecter un délai de prescription de 3 ans.
Ainsi, en 2025, un salarié peut potentiellement réclamer des congés payés au titre d’arrêts maladie datant de 2022, 2023 ou 2024. Cette rétroactivité est une opportunité à ne pas négliger, surtout en cas d’arrêts longs.
Quelle procédure pour récupérer ses congés payés ?
Le salarié doit en faire la demande directement auprès de son employeur ou du service RH, en mentionnant les périodes d’arrêt concernées. L’employeur, de son côté, est tenu d’appliquer les nouvelles règles et de réévaluer le compteur de congés.
Il est recommandé de :
- vérifier ses bulletins de salaire ;
- consulter son relevé d’arrêt maladie ;
- demander une régularisation écrite si nécessaire.
En cas de litige ou de refus, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes, dans le délai légal de 3 ans à compter de la date à laquelle les congés auraient dû être pris.
Et si l’arrêt survient pendant les congés ?
Si l’arrêt maladie survient pendant une période de congés déjà validée, la situation change également. Le salarié peut demander le report de ses congés, car il ne peut en profiter pleinement pendant une maladie. Cette mesure est alignée sur la jurisprudence européenne et doit désormais être intégrée dans la pratique des employeurs. Mais que faire en cas d’arrêt maladie pendant la rupture conventionnelle ?
Un droit renforcé pour tous les salariés
Ces évolutions renforcent les droits des salariés, en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les entreprises doivent adapter leur gestion des congés payés et mettre à jour leurs conventions collectives et logiciels de paie.
Que faut-il retenir ?
Il faut donc retenir que les salariés en arrêt maladie acquièrent des congés payés, même en cas de maladie non professionnelle. De plus, la rétroactivité s’applique sur les 3 dernières années. La demande peut être faite à tout moment, tant que le délai de prescription est respecté. L’arrêt maladie pendant les congés donne droit à un report de la période de repos.
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