La possibilité de démissionner pour un employé sous contrat à durée indéterminée est un droit intégré au contrat de travail. Cependant, qu’en est-il quand un employé se trouve en arrêt maladie ? Découvrez ici ce que dit la loi et toutes les conséquences juridiques qui peuvent en découler.
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Est-il légal de démissionner au cours d’un arrêt maladie ?
À l’heure actuelle, rien dans la législation française n’empêche un salarié de démissionner pendant un arrêt maladie. Cela peut être dû à une maladie non professionnelle, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Selon l’article L. 1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié, qui doit en informer son employeur par une notification de démission ».
Ainsi, la loi ne stipule aucune exigence concernant l’état de santé ou la capacité physique du salarié pour limiter ce droit. Même en arrêt maladie, un salarié a le droit de mettre fin au contrat en démissionnant. Cependant, il faut distinguer la possibilité légale de la faisabilité pratique.
Par exemple, un employé en arrêt maladie pourrait se trouver dans une situation où il n’est pas en mesure de prendre une décision éclairée. Cela peut se justifier par son état de santé, ce qui nécessite une certaine prudence dans des cas médicalement délicats.
Que savoir de la validité d’une démission déposée durant un arrêt maladie ?
Même si un employé peut choisir de démissionner à n’importe quel moment, cette décision doit être prise de manière libre, suivant les principes du droit civil relatifs aux contrats.
En effet, la jurisprudence exige que la démission soit le résultat d’une volonté claire, sérieuse et sans ambiguïté. Ainsi, une démission qui est exprimée sous contrainte peut être contestée et potentiellement requalifiée par les tribunaux. Il en est de même ou si le salarié se trouve dans un état de confusion mental, comme lors d’une maladie mentale.
Bien que le Code du travail n’ait pas spécifiquement prévu pas une forme pour la démission, il est conseillé de l’officialiser par écrit. Une lettre de démission datée et signée, envoyée par recommandé avec un accusé de réception à l’employeur, est recommandée pour éviter tout litige.
Vous pouvez y inclure la confirmation de la volonté de mettre fin au contrat, ainsi que la date de la notification et la date de départ envisagée. Par ailleurs, si vous êtes à votre propre compte, donc en entrepreneuriat, vous pouvez passer outre certaines formalités.
L’arrêt maladie influence-t-il le préavis de démission ?
Pour une maladie non professionnelle, l’arrêt maladie n’affecte pas la durée du préavis. Ainsi, que la démission ait été notifiée avant ou pendant l’arrêt, le préavis continue de courir.
Le contrat prend fin à la date prévue, même si vous êtes toujours en arrêt à cette date. Si vous reprenez le travail après l’arrêt maladie et qu’il reste une partie du préavis à effectuer, vous devez la compléter sauf si votre employeur vous en dispense.
Pour une maladie professionnelle ou pour un accident du travail, le préavis est automatiquement interrompu. Il reprendra pour une durée équivalente à celle de l’interruption une fois l’arrêt terminé.
En somme, vous avez la possibilité de démissionner pendant votre arrêt maladie. Pour éviter tout différend potentiel, vous devez prendre le soin de formaliser votre demande par écrit.
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