Hériter d’une personne revient à recevoir l’ensemble de ses biens, mais aussi à assumer ses dettes. Ainsi, lorsque le défunt laisse derrière lui un passif supérieur à l’actif, accepter l’héritage reviendrait à endosser ces dettes, ce qui peut avoir d’importantes conséquences financières pour les héritiers. Dans ce cas, il est possible de refuser l’héritage : c’est la renonciation à succession. Cette démarche juridique se fait devant un notaire et occasionne des coûts. Découvrez dans cet article à combien s’élèvent ces derniers.
Sommaire
Quel est le principe de la renonciation à succession ?
La renonciation à succession ou le refus de succession est un acte juridique formel qui doit être réalisé devant un notaire. Ce professionnel du droit s’assure que votre décision est libre et éclairée, c’est-à-dire que vous comprenez pleinement les conséquences de votre renonciation. Vous renoncez à tous vos droits sur l’héritage, mais aussi à toutes les dettes du défunt.
Le notaire rédige alors un acte de renonciation qui est ensuite enregistré auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent. Cet enregistrement rend votre renonciation opposable aux tiers, particulièrement aux créanciers du défunt. Sans cet enregistrement, vous êtes toujours considéré comme héritier et donc responsable des dettes de votre parent défunt.
Combien coûte une renonciation à succession chez le notaire ?
Les frais d’un refus de succession se composent de plusieurs éléments, dont les émoluments du notaire et les frais annexes.
Les émoluments du notaire
Il s’agit de la rémunération du notaire pour son implication dans la démarche. Ces émoluments sont réglementés par l’État et sont fixes, quel que soit le notaire que vous choisissez.
Pour une renonciation pure et simple à succession, l’émolument du notaire est de 57,69 euros hors taxes en 2025. À ce montant, il faut ajouter la TVA au taux de 20 %, ce qui porte le coût total à 69,23 euros TTC.
Ce tarif s’applique pour chaque héritier qui renonce à l’héritage. Ainsi, si vous êtes trois enfants à refuser la succession, le coût total des émoluments sera de 207,69 euros TTC (3 x 69,23 euros).
Les frais annexes
En plus des émoluments, d’autres frais moins importants sont à prendre en compte :
- les débours : ce sont les sommes que le notaire avance pour votre compte afin d’obtenir les documents nécessaires à la constitution du dossier (extraits d’actes de naissance ou de décès par exemple). Ces frais sont généralement de l’ordre de quelques dizaines d’euros ;
- les frais d’enregistrement : l’enregistrement de l’acte de renonciation auprès du greffe du tribunal est soumis à un droit fixe de 125 euros ;
- le coût d’une procuration : si vous ne pouvez pas vous déplacer chez le notaire, il est possible de désigner un mandataire (proche, clerc de notaire…) pour signer l’acte en votre nom. Ce coût est celui de la rédaction de la procuration qui varie selon les notaires.
En somme, le coût total d’un refus de succession pour une personne se situe généralement entre 200 et 250 euros. Ce montant peut varier légèrement en fonction des débours engagés par le notaire et de l’éventuelle nécessité d’une procuration.
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