En France, la règle générale est bien connue : un salarié qui pose sa démission n’a pas le droit de toucher les allocations chômage. Cette idée, ancrée dans l’esprit collectif, freine de nombreux projets de changement de vie professionnelle. Pourtant, depuis quelques années, une exception majeure existe : le dispositif « Démission-Reconversion ». Loin d’être une simple formalité, l’accès à ce droit exceptionnel est conditionné par un parcours balisé et des démarches précises à accomplir impérativement avant de quitter son employeur.
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Les conditions d’éligibilité : un dispositif ciblé pour les salariés expérimentés
Le dispositif « Démission-Reconversion » s’adresse à un profil de salarié bien défini, justifiant d’une insertion durable dans le monde du travail. La condition la plus importante est d’ordre professionnel : le salarié doit être en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé et pouvoir justifier d’une activité salariée continue d’au moins 5 ans (soit 1 300 jours de travail) chez un ou plusieurs employeurs. Cette exigence vise à s’assurer que le candidat a une expérience professionnelle significative avant de se lancer dans un nouveau projet. Pour résumer, les critères fondamentaux pour prétendre à ce dispositif sont les suivants :
- Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
- Justifier de 5 années d’activité salariée continue au moment de la démission.
- Avoir un projet de reconversion professionnelle jugé « réel et sérieux ».
- Engager les démarches impérativement avant de démissionner.
Il est donc fondamental de comprendre que ce dispositif a été créé pour les salariés ayant déjà une carrière établie, afin de sécuriser leur transition vers un nouvel emploi ou la création d’entreprise. Ce n’est pas une porte de sortie, mais un tremplin pour un projet professionnel mûrement réfléchi. L’ouverture de ces droits est un processus qui demande de l’anticipation et une préparation rigoureuse.
Le projet de reconversion, pierre angulaire de votre dossier
L’éligibilité ne suffit pas. Le cœur de votre demande, l’élément qui sera scruté à la loupe, est la nature et le sérieux de votre projet de reconversion professionnelle. Une simple envie de changer de travail ne sera pas suffisante. Le dispositif est conçu pour financer une transition vers un emploi durable, et non une période d’incertitude. Votre projet doit donc être structuré, cohérent et crédible.
Il peut s’agir de deux types de projets : un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou un parcours de formation certifiante ou qualifiante. C’est le caractère « réel et sérieux » de ce projet qui sera évalué par une commission régionale. Pour une formation, vous devrez présenter le programme, son coût, sa durée et les débouchés en termes d’emploi. Pour une création d’entreprise, vous devrez fournir un plan de financement, une étude de marché, et démontrer la viabilité de votre idée.
Les démarches à suivre : un parcours obligatoire avant la démission
C’est le point le plus important de tout le processus : toutes les démarches décrites ci-dessous doivent être réalisées avant de poser votre démission. Si vous quittez votre emploi avant d’avoir obtenu toutes les validations, vous perdrez définitivement vos droits aux allocations. La première étape obligatoire est de prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Ce service gratuit vous aidera à structurer votre projet de reconversion et à monter le dossier qui sera présenté.
C’est un accompagnement essentiel pour s’assurer que votre projet répond aux attentes. Une fois le dossier solide, il doit être soumis à l’organisme « Transitions Pro » de votre région. C’est la fameuse commission paritaire interprofessionnelle régionale qui va l’étudier et attester, ou non, de son caractère « réel et sérieux ». C’est cette attestation qui est le sésame. Ce n’est qu’après avoir reçu ce document officiel que vous pouvez démissionner en toute sécurité. Une fois votre contrat de travail terminé, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous inscrire à France Travail et faire votre demande d’allocations chômage.
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Jonathan est un consultant en trading et crypto qui vous éclaire sur les nouvelles tendances des marchés financiers.
