Le surendettement touche de nombreux particuliers en France. Il peut être dû à un crédit mal maîtrisé, une baisse de revenus, une situation financière imprévue, des bouleversements personnels, etc. Après le dépôt de votre dossier auprès de la commission compétente, comment s’organise le réaménagement des dettes et quelles mesures sont mises en place pour retrouver un équilibre ?
Sommaire
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement recevable ?
Lorsque vous faites un dépôt de dossier de surendettement, la commission analyse votre situation financière et votre bonne foi. Si votre cas est jugé recevable, cela signifie que vous êtes reconnu comme un débiteur en difficulté.
À ce stade, la procédure est enclenchée. Les créanciers sont informés par courrier et il peut y avoir une suspension des poursuites ou des intérêts. Cette décision protège votre situation personnelle et vous donne un cadre légal pour traiter vos dettes. La commission étudiera ensuite en détail votre capacité de remboursement pour proposer un plan.
Comment la commission organise-t-elle le réaménagement des dettes ?
Dès que la recevabilité est validée, la commission entre dans la phase de traitement du dossier. Elle examine vos crédits, vos dettes de consommation, vos charges et votre reste à vivre.
Dans un premier temps, elle tente de mettre en place un plan conventionnel de redressement. Il est négocié entre le débiteur et les créanciers, avec pour objectif d’adapter le remboursement à votre situation financière. Ce plan peut inclure :
- un rééchelonnement des dettes,
- une réduction des taux d’intérêt,
- une suspension temporaire des paiements,
- un effacement partiel de certaines dettes.
La durée du plan est encadrée par le code de la consommation et est limitée à 7 ans, sauf exception. Ainsi, vous profitez d’une solution progressive pour rembourser vos crédits sans aggraver votre situation.
Que se passe-t-il en cas d’échec du plan conventionnel ?
Si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers, la commission peut imposer des mesures. Dans ce cas, elle prend une décision unilatérale, toujours dans le respect du droit. Ces mesures peuvent inclure un effacement partiel ou une suspension des remboursements.
Le débiteur et les créanciers peuvent exercer un recours devant le juge, si la décision ne leur convient pas. Celui-ci intervient alors pour valider ou modifier les mesures proposées. Cette étape garantit une certaine justice dans le traitement du dossier.
Les cas de rétablissement personnel et d’effacement des dettes
Dans les situations les plus graves de surendettement, lorsque la capacité de remboursement est inexistante, la commission peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel. Il peut être sans liquidation judiciaire lorsque vous ne possédez pas de biens, ou avec, quand vous en avez et qu’ils peuvent être vendus pour payer une partie des passifs.
La procédure peut aboutir à un effacement total des créances, après décision du juge. Cela signifie que vous êtes libéré de vos obligations de remboursement. Cette mesure est exceptionnelle et a des conséquences sur votre situation financière.
Quels impacts sur votre situation financière ?
Le réaménagement des dettes vous aide à retrouver une certaine stabilité financière. Toutefois, il conduit à votre inscription au fichier des incidents de remboursement et limite votre accès au crédit. Il vous pousse aussi à avoir un encadrement plus strict de vos dépenses.
Pour tenir bon, rappelez-vous que ces mesures ont pour objectif de vous aider à sortir du surendettement. En respectant le plan établi, vous pourrez progressivement assainir votre situation.
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