Lorsque vous déposez un dossier de surendettement à la Banque de France, celle-ci met en place un plan conventionnel de redressement (PCR) pour vous aider à apurer vos dettes. Ce plan est un véritable engagement et son non-respect peut avoir de lourdes conséquences. Si vous avez des difficultés à rembourser les mensualités prévues, il est important de réagir rapidement et de ne pas laisser la situation s’aggraver. Tout savoir dans cet article sur les conséquences d’un plan de surendettement non honoré et sur les solutions qui s’offrent à vous pour éviter le pire.
Sommaire
Que se passe-t-il lorsque vous ne remboursez pas votre plan de surendettement ?
Lorsque vous êtes sous un plan conventionnel de redressement de la Banque de France, le non-paiement d’une seule échéance à la date prévue entraîne automatiquement sa caducité. Cela signifie que le plan est annulé et que vous perdez tous les avantages qu’il vous procurait (suspension des poursuites, gel des intérêts, étalement des dettes…).
La Banque de France vous informe alors de cette caducité par courrier. Dès lors, vos créanciers retrouvent le droit d’engager des poursuites à votre encontre (saisies sur salaires, sur comptes bancaires…). Ils peuvent également réclamer le paiement intégral des sommes dues avec des intérêts et des pénalités de retard. La situation redevient alors celle d’avant le dépôt de votre dossier de surendettement avec une pression financière plus élevée.
Pouvez-vous redéposer un dossier de surendettement après cet échec ?
La caducité de votre plan ne veut pas dire que vous ne pouvez plus bénéficier d’une procédure de surendettement. Vous pouvez déposer un nouveau dossier auprès de la Banque de France. C’est même vivement recommandé si vous souhaitez éviter une aggravation de votre situation financière.
Cependant, la Banque de France examinera attentivement votre nouveau dossier en tenant compte des raisons qui ont conduit à l’échec du premier plan. Elle vérifiera notamment si votre situation financière s’est dégradée depuis le dépôt initial et si vous êtes en mesure de respecter un nouveau plan.
C’est pourquoi vous devez bien préparer ce nouveau dossier en y joignant tous les justificatifs nécessaires (revenus, charges, dettes, etc.) et en expliquant clairement les raisons des difficultés rencontrées.
Qu’en est-il des mesures recommandées ou imposées par la Banque de France ?
Si la Banque de France trouve que vous n’êtes pas en capacité de respecter un nouveau plan conventionnel de redressement, elle s’oriente vers des mesures recommandées ou imposées. Ce sont des mesures plus contraignantes qui ont pour objectif de vous aider à retrouver une situation financière stable même si vous ne pouvez pas rembourser toutes vos dettes. Parmi ces mesures, on retrouve notamment :
- le rééchelonnement des dettes : la Banque de France impose un nouvel échéancier plus adapté à vos capacités de remboursement ;
- le gel des dettes : les dettes sont suspendues pendant une durée maximale de 2 ans, le temps pour vous de retrouver une meilleure situation financière ;
- l’effacement partiel des dettes : une partie de vos dettes est annulée sous réserve que vous respectiez certaines conditions (vente de biens, absence de nouvelles dettes…) ;
- la procédure de rétablissement personnel (PRP) : si votre situation est irrémédiablement compromise, la PRP est envisagée avec un effacement total des dettes. Cette mesure peut être accompagnée d’une liquidation judiciaire ou pas. La PRP avec liquidation implique la vente de vos biens sauf ceux nécessaires à la vie courante et à l’exercice de votre profession.
Ces mesures sont décidées par la Banque de France après consultation de vos créanciers. Vous ne pouvez pas les refuser, mais vous pouvez contester la décision devant le juge des contentieux de la protection.
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Jonathan est un consultant en trading et crypto qui vous éclaire sur les nouvelles tendances des marchés financiers.
