La procédure de surendettement est un dispositif légal conçu pour aider les personnes en difficulté financière à retrouver un équilibre budgétaire. Dans certains cas, elle permet d’obtenir un effacement partiel ou total des dettes. Cependant, il est important de savoir que toutes les dettes ne sont pas concernées par cet effacement. Certaines d’entre elles, considérées comme trop sensibles ou relevant d’une responsabilité personnelle particulière, sont exclues du dispositif. Tour d’horizon dans les lignes suivantes sur ces dettes que vous ne pourrez jamais effacer.
Sommaire
Les dettes alimentaires
Les dettes alimentaires occupent une place particulière dans le droit français. Elles sont considérées comme vitales, car elles servent à assurer les besoins essentiels tels que la nourriture, le logement et l’éducation entre autres. De ce fait, elles ne sont jamais effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Cette catégorie de dettes recouvre principalement les pensions alimentaires dues à un ex-conjoint, à un enfant ou à un parent. Les prestations compensatoires versées après un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie entre les ex-époux sont également considérées comme des dettes alimentaires. Même si vous bénéficiez d’un effacement total de vos autres dettes, vous restez tenu de régler intégralement ces sommes.
Les dettes pénales
Tout comme les dettes alimentaires, les dettes résultant d’une condamnation pénale ne peuvent pas non plus être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement. En effet, elles sont considérées comme la conséquence d’un acte répréhensible et leur effacement reviendrait à nier la responsabilité de l’auteur de l’infraction.
Il s’agit principalement des amendes pénales (contraventions, délits, crimes) et des dommages et intérêts alloués aux victimes. Ces sommes doivent être intégralement remboursées même en cas de surendettement reconnu par la Banque de France. Cette règle permet de garantir l’effectivité des sanctions pénales et d’assurer l’indemnisation des victimes.
Les dettes professionnelles
Si vous êtes entrepreneur individuel, les dettes liées à votre activité professionnelle ne sont pas concernées par la procédure de surendettement des particuliers. En effet, une autre procédure spécifique existe pour les entreprises en difficulté : le redressement ou la liquidation judiciaire. Il en va de même des dettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Elles ne peuvent non plus être effacées.
Autres dettes spécifiques
Certaines dettes sont également exclues de la procédure de surendettement en raison de leur nature particulière. Il s’agit principalement des dettes issues de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire contractées en utilisant de faux documents, en dissimulant des revenus ou en organisant son insolvabilité. De plus, si vous vous êtes porté caution pour une personne qui ne rembourse pas sa dette, vous devrez la régler même en cas de surendettement.
Surendettement : quelles dettes peuvent faire objet d’effacement ?
Ainsi, les dettes exclues de la procédure de surendettement sont très limitées. En dehors de ces cas spécifiques, toutes les autres dettes sont en principe susceptibles d’être effacées partiellement ou totalement en fonction de votre situation financière et de la décision de la Banque de France :
- crédits à la consommation ;
- crédits immobiliers ;
- découverts bancaires ;
- dettes de loyers impayés ;
- factures d’énergie non réglées ;
- impôts et taxes (non frauduleux) ;
- dettes familiales autres que les pensions alimentaires.
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Clément est un passionné de la finance, expert en bourse et trading, avec une solide expérience dans l’immobilier et les cryptomonnaies.
