Bien que tout le monde rêve d’une stabilité financière, il peut arriver que certaines personnes ne disposent pas des revenus suffisants pour couvrir leurs factures. De fait, elles accumulent des dettes pour se retrouver en fin de compte dans une situation de surendettement. Pour se sortir de situation, elles peuvent recourir au rachat de crédit. Mais auprès de quelle banque doivent-elles déposer leur dossier de rachat de surendettement ? Retrouvez les éléments de réponses dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le Code du commerce définit le surendettement comme : « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut être question de l’impossibilité de solder ses charges fréquentes comme l’eau, l’électricité, etc. ou encore ses mensualités de crédit.
Afin de rétablir la situation du surendetté, engager une démarche de traitement du surendettement est une bonne option. Il s’agit en fait d’une démarche mise en œuvre par la Banque de France pour apporter des solutions qui s’adaptent à chaque type de situation financière.
À qui s’adresse une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement peut être ouverte par les personnes qui remplissent les critères ci-après :
- Être un particulier ;
- Avoir des dettes en rapport à la vie courante échues ou à échoir ;
- Avoir un endettement d’une grande importance ;
- Avoir la nationalité française ou être domicilié en France pour les étrangers ;
- Avoir contracté des dettes auprès de créanciers domiciliés en France ;
- Être de bonne foi et ne pas être surendetté volontairement.
Auprès de quelle banque effectuer le dépôt de dossier ?
Avant de trouver une banque pour racheter un dossier de surendettement, il faut tout d’abord constituer un dossier de surendettement. Celui-ci peut se réaliser de deux manières possibles. La première est la création d’un espace personnel sur le site en ligne de la Banque de France et la seconde une constitution de dossier en version papier. La constitution du dossier de surendettement s’effectue en :
- Remplissant une déclaration de surendettement par le biais du formulaire Cerfa n° 13594*02 ;
- Joignant les copies des pièces justificatives exigées ;
- Joignant une lettre signée qui explique les raisons du surendettement et demandant de profiter de la procédure de traitement des cas de surendettement. Il existe à cet effet un modèle de lettre sur le site d’inc.-conso.
Après la constitution du dossier de surendettement, il est possible de vérifier s’il est complet en le déposant en ligne, dans son espace Banque de France. Il est aussi possible de le vérifier à la succursale de la Banque de France du département où l’on est domicilié. Ce dernier cas concerne ceux qui disposent de la version papier du dossier. Par ailleurs, il est possible d’envoyer son dossier de surendettement par courrier. L’adresse à mentionner à cet effet est : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01
Une fois le dépôt effectué à cette adresse, une attestation de dépôt mentionnant la date est remise ou envoyée par courrier simple. À noter aussi que ce même dépôt induit l’inscription de l’intéressé au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Pour terminer, le dossier passe devant la commission de surendettement avant d’obtenir un rachat de crédit par la Banque de France. En cas d’échec, le dossier est porté devant un juge à travers l’ouverture d’un rétablissement personnel.
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