Lorsqu’une redevance n’est pas payée dans le temps imparti, elle devient une dette à rembourser. Les dettes constituent une source de stress pour bon nombre de personnes. Il peut s’agir d’un prêt, d’une facture impayée ou d’une dette de carte de crédit. Lorsque la dette n’est pas payée, un huissier est sollicité pour le recouvrement. Celui-ci procède généralement à une réclamation de la dette dans le respect de la réglementation. Seulement, cette action n’est effectuée qu’après un certain temps de non-paiement. Découvrez dans cet article le délai avant qu’un huissier ne procède à la réclamation d’une dette.
Sommaire
Quels sont les délais de prescription pour les dettes ?
Les délais de prescription pour les dettes sont définis en France par le Code civil. Ils varient en fonction du type de dette. Pour les dettes commerciales et civiles, les délais s’étendent généralement sur 5 ans. Les dettes liées à la consommation proposent quant à elles des délais sur 2 ans. Les dettes fiscales présentent des délais de prescription différents qui varient entre 2 et 10 ans en fonction du type de dette. Il est important de préciser que ces délais n’indiquent pas l’annulation de la dette. Ceux-ci indiquent plutôt que le créancier ne peut plus faire appel à la justice pour se faire rembourser.
Quels sont les cas d’interruption d’une prescription ?
Dans certaines situations, le délai de prescription peut être interrompu. Il est important de les connaître si vous êtes un prêteur ou un emprunteur. En effet, si le créancier adresse une mise en demeure à l’emprunteur, cette action peut interrompre la prescription. Cela vaut aussi lorsque l’emprunteur paie une partie de la dette. Dans de tels cas, le délai est remis à zéro, ce qui implique que le créancier possède un nouveau délai pour réclamer la dette.
Pourquoi faire appel à un huissier pour réclamer une dette ?
Dans le cadre du recouvrement d’une dette, le créancier peut faire intervenir un professionnel comme un huissier. En effet, n’importe qui ne peut s’improviser juriste. En tant que spécialiste dans le domaine, l’huissier adoptera donc les procédures judiciaires en vigueur pour réclamer la dette. Si vous faites appel à un huissier, celui-ci pourra vous aider à :
- Préparer les lettres de relance ou celles de mise en demeure ;
- Adopter les bonnes procédures pour le recouvrement de la dette ;
- Faire exécuter une décision de justice.
Par ailleurs, il faut savoir que les huissiers ne peuvent pas réclamer une dette indéfiniment. Ceux-ci doivent se conformer aux délais de prescription en vigueur. Lorsque le délai est dépassé, l’huissier ne peut de ce fait plus procéder à la réclamation de la dette. Toutefois, la dette n’est pas annulée pour autant. Le créancier pourra toujours continuer les démarches de recouvrement de la dette via d’autres moyens, dont le recours à un tribunal.
Quelles sont les risques en cas de non-paiement d’une dette ?
Le non-paiement d’une dette peut entraîner de graves conséquences pour le débiteur. En effet, cela peut causer des poursuites judiciaires, des frais supplémentaires ou encore la saisie de biens. Cela peut également causer le fichage de la personne endettée au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP). Ce fichage va rendre particulièrement difficile l’accès à de nouveaux crédits ou prêts auprès d’établissements financiers. Le FICP étant accessible à tous les établissements financiers, ces derniers peuvent le consulter et déterminer le risque que constitue la personne fichée.
Articles similaires
- Méthode pour bloquer un prélèvement sur Crédit Agricole
- Quels sont les avantages et les inconvénients d’un dossier de surendettement ?
- Rachat de dossier de surendettement : quelle banque contacter ?
- Comment se fait la succession à travers une SCI familiale ?
- Les 6 erreurs à ne pas comment quand on investir de l’argent
